COVID 19 : un accord de branche pour les jours de congés

L’accord final, ce que nous avons obtenu :
– Possibilité pour les directions d’imposer des congés uniquement dans le cadre d’un plafond global de dix jours de congés en tout (5 jours de congés payés et 5 jours de RTT dans la limite des jours acquis), avec un maximum de 5 jours en avril et de 5 jours en mai. Le plafond global est diminué des jours déjà posés par le salarié entre le 16 mars et le 31 mai. Ainsi si un salarié a déjà posé une semaine en avril ou en mai, la direction ne peut plus lui imposer qu’une semaine sur les deux mois ( le même mois, ou pas)
– Maintien de l’intégralité du salaire conventionnel pour tous les salariés dont les salariés en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution
– Préconisation de la FNCA à toutes les entités afin qu’elles neutralisent les effets des arrêts des personnes concernées au point précédent en ce qui concerne la REC et l’épargne salariale
– Possibilité de maintien du dispositif, garanties de salaires et 5 jours supplémentaires en juin si le confinement se poursuit, ou avec une interruption progressive maintenant des baisses d’activité

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Ce que prévoit la loi, ce qui pouvait s’appliquer :

– Possibilité donnée aux directions de recourir unilatéralement à l’activité partielle (appelé fréquemment chômage partiel) avec un salaire limité à 84% du net.

– Possibilité aux directions de poser unilatéralement 10 jours de congés, en piochant dans les jours de RTT, de CET et les jours de repos des cadres au forfait

– Possibilité, avec un accord de branche ou d’entreprise, de poser unilatéralement 5 jours ouvrés de congés payés. (Ce qui porte le nombre de jour de congés à la main de l’employeur à 15, avec les jours du point précédent)

Non garantie par la FNCA, après 30 jours, du salaire intégral pour les salariés en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution

L’accord que proposait la FNCA, ce qui pouvait s’appliquer :

– Possibilité de poser 15 jours (10 RTT et 5 congés payés) de congés sur avril et mai, 10 en avril et 5 en mai.

– Garantie des salaires pour les salariés cités plus haut, si signature de l’accord avec le point ci-dessus

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